Conditions générales

Objet

Les présentes conditions encadrent l’utilisation du site Les Énergies Citoyennes et du service gratuit d’analyse d’éligibilité et d’orientation qu’il propose. En utilisant le site ou en soumettant une demande, vous les acceptez sans réserve.

Description du service

1. Analyse : après réception de votre demande, un analyste vous rappelle sous 48 h ouvrées pour étudier votre situation (type d’installation, ancienneté, financement, documents disponibles).

2. Orientation : si votre dossier paraît recevable, nous vous proposons une mise en relation avec une structure partenaire spécialisée. Vous restez libre de l’accepter ou non.

3. Accompagnement : l’expertise, la conciliation et toute action en justice sont réalisées par la structure partenaire, selon ses propres conditions, tarifs et garanties, que vous devez lire et accepter avant tout engagement.

Gratuité et absence d’engagement

L’analyse et l’orientation sont gratuites et n’impliquent aucune obligation d’achat ou de souscription. Aucune somme n’est demandée à l’utilisateur, à aucun stade, par Les Énergies Citoyennes.

Conditions d’éligibilité

À titre indicatif : être propriétaire du logement ; contrat signé depuis moins de 5 ans (délai de prescription de l’action en justice : au-delà, les tribunaux n’acceptent plus le dossier) ; financement proposé par l’installateur ou son partenaire financier ; disposer des documents contractuels. Ces critères peuvent évoluer et l’éligibilité est appréciée au cas par cas, sans garantie de résultat.

Obligations de l’utilisateur

Fournir des informations exactes et à jour ; ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou pour le compte d’un tiers sans mandat ; respecter les droits de propriété intellectuelle du site.

Propriété intellectuelle et protection du site

Le site, sa structure, ses textes, ses visuels, son logo, sa dénomination « Les Énergies Citoyennes », sa base de situations et de décisions ainsi que son code constituent une œuvre protégée par le Code de la propriété intellectuelle (art. L111-1 et s.) et, pour la base de données, par le droit sui generis du producteur (art. L341-1 et s.). Ils sont la propriété exclusive de l’éditeur.

Sont interdits sans autorisation écrite préalable : toute reproduction, représentation, adaptation ou traduction, totale ou partielle ; toute extraction ou réutilisation substantielle du contenu, y compris par aspiration automatisée (scraping, robots, copie de pages) ; tout usage de la dénomination, du logo ou de l’identité visuelle susceptible de créer une confusion avec le présent service ; toute inclusion du site dans un cadre (iframe) ou site tiers.

Toute atteinte pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales pour contrefaçon (art. L335-2 et L335-3 CPI), concurrence déloyale et parasitisme (art. 1240 C. civ.). Les contenus comportent des éléments d’identification permettant d’établir leur origine. Signalement d’une copie ou d’une usurpation : contact@energiescitoyennes.org.

Limitation de responsabilité

Les Énergies Citoyennes n’est pas partie aux contrats conclus entre l’utilisateur et les structures partenaires et ne garantit ni le succès d’une procédure, ni ses délais, ni ses coûts. Les témoignages et montants présentés illustrent des situations passées et ne constituent pas une promesse. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs résultant d’un manquement prouvé à nos obligations.

Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.

Modification et droit applicable

Nous pouvons modifier les présentes conditions à tout moment ; la version applicable est celle en ligne au jour de votre demande. Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.